Travaux sans devis
Annulation de commande et de contrat
Après signature d'un devis, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires: ils ont été exécutés sans devis daté à signer par l'installateur et le client. Ils représentent 30% du devis initial. J'utilise le logement comprenant ces prestations. Dois-je payer ces travaux supplémentaires au devis initial signé sans avoir jamais signé ces suppléments, ni avoir été informée de leur coût?
Question posée le 15/09/2014
Par Euphrasie
Département : Paris (75)
Bonjour,
L'article 1134 du Code civil dispose que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
En conséquence, légalement, si des travaux supplémentaires ont été effectués, le client, qui n’aura au préalable, pas accepté cette modification, est en droit de contester d'avoir à payer ce supplément, un contrat convenu entre deux parties ne pouvant être modifié que d’un commun accord.
Néanmoins, en cas de procédure, un expert pourra être nommé pour évaluer le montant des travaux, et apporter la preuve nécessaire au paiement des travaux supplémentaires conformément à l'article 1315 du même Code disposant que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (..)".
Cordialement
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