Droit de la famille
Reconnaissance de dette
Succession et héritages
ma mère a signé une reconnaissance de dettes en terminant par " en cas de décés avant le remboursement complet mes héritiers seront tenus solidairement d'achever ce remboursement en vertu du present engagement". mon frere et moi n'étions pas au courant et n'avons pas signé ce document. quelle est la valeur de ce document? lettre manuscrite mais non notariée.
merci. salutations
Question posée le 14/09/2014
Par Phosrenol
Département : Tarn (81)
Date de la réponse : le 15/09/2014
Bonjour,
Il sera rappeler qu'en cas de décès de l'emprunteur, la dette sera transmise aux héritiers qui auront donc accepté la succession (article 785 du Code civil).
Cordialement
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