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Droit des affaires

Vend bail commercial
Bail commercial

Bonjour,

Je vend mon bail commercial 3/6/9, mais ma propriétaire me demande une indemnité sur la vente
de celui-ci( activité de restauration de 1 an)en a t-elle le droit si oui quelle et le montant ou bien le pourcentage.En attente d'une réponse de votre part.
Bien cordialement


Question posée le 12/09/2014

Par Ramos

Département : Loire-Atlantique (44)

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