Probleme de panne voiture
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Conformément à l'article 1641 du Code civil, l’obligation légale de garantie des vices cachés est due par tout vendeur sans que ce dernier n’ait eu à souscrire un engagement particulier, et cela notamment dans les achats et ventes de véhicule d’occasion. Il faudra, pour que la défaillance du véhicule puisse être justifiée d'une action en garantie, que l'acheteur démontre qu'il s’agit bien d’un vice antérieur à la vente, un vice grave rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
De plus, il faudra prouver qu’il s’agit bien d’un vice occulte dont l'acheteur n'aura pas été informé ou qu'il n'aura pas découvert.

En cas de refus de remise en état ou de remboursement partiel ou total en raison du vice caché par le vendeur (envoi d'un courrier de réclamation en LRAR), l'acheteur pourra alors mandater une expertise soit à ses frais soit à ceux de son assurance (s'il bénéficie dans son contrat de la protection juridique). L'acheteur devra informer le vendeur par LRAR de cette expertise environ trois semaines à l'avance, pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter. Si l'expertise est favorable à l'acheteur, ce dernier pourra intenter un recours sur le fondement des vices cachés auprès du Tribunal de proximité près le Tribunal d'Instance de son domicile pour un préjudice inférieur à 4000 euros, ou directement au Tribunal d'Instance si le préjudice est compris entre 4 et 10000 euros.

Pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement sur Documentissime les modèles de lettre ci-dessous:
-LETTRE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR VICE CACHÉ SUITE À L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION :http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-pour-vice-cache-suite-a-l-achat-d-un-vehicule-d-occasion-2177.html
-LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE RÉDUCTION DU PRIX DE VENTE POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html
- LETTRE DE RÉCLAMATION ET DE DEMANDE DE REMISE EN ÉTAT POUR VICE CACHÉ :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-remise-en-etat-pour-vice-cache-43.html

Cordialement,