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Saisies et voies d'exécution

Droit d un huissier
Saisie d'huissier

un huissier qui exerce dans un departement peut il se permettre de recourir a une creance qui n'est pas dans le meme departement?


Question posée le 11/09/2014

Par Mirabelle

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :compétence territorialehuissier de jusitce
Date de la réponse : le 11/09/2014

Bonjour,

La compétence territoriale de l'huissier de justice est une zone géographique sur laquelle celui-ci officie. Le décret du 29 février 1956 dispose que les huissiers de justice sont compétents territorialement dans le ressort du TGI de leur résidence. Néanmoins, il arrive que certains huissiers exercent leurs fonctions sur une zone plus étendue du ressort du Tribunal de Grande Instance.

Cordialement

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