Octroi de jours de congé(s) pour évènement familial
congés
Pouvez-vous me confirmer que la décision d'attribuer 1 ou plusieurs jours de congés supplémentaires à un salarié à l'occasion du
mariage de son enfant, est, conformément à la loi, laissée à l'appréciation de l'employeur, ou bien, si celui-ci est tenud'accorder au moins 1 jour dans la mesure où le mariage s'est déroulé en semaine(vendredi). Cette faculté m'a été refusée.
Question posée le 10/09/2014
Par Comerot38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Les dispositions de l'article 3142-1 du Code du travail disposent que le salarié a droit à une période de bref congé, afin de pouvoir satisfaire des occasions impérieuses liées à la vie de famille, que le Code du travail protège fermement. Ainsi, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de quatre jours pour son mariage ou son PACS, de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, deux jours pour le décès d'un enfant, deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS, un jour pour le mariage d'un enfant et un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Rappelant que les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Cordialement
| Tweet |