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Droit des affaires

Pv d'approbation des comptes d'une eurl
Assemblées générales et PV

Bonjour
je suis gérant d'une EURL et viens de terminer mon 1er exercice: je suis à la recherche d'un modèle de PV d'approbation des comptes de mon EURL
merci d'avance


Question posée le 03/05/2011

Par Gérard

Département : Isère (38)


Mots clés de cette question :approbation des comptesapprobation des comptes d'une EURLEURLproces verbal d'approbation des comptes
Date de la réponse : le 06/05/2011

Bonjour,

Votre procès verbal d'approbation des comptes doit contenir les motions suivantes:

-nom de la société
- siège social
-RCS
-date du PV de la décision ordinaire
- la date et l'heure
- la mention ' l' associé unique de la société à responsabilité limitée susnommée au capital deX euros, a pris la décision ordinaire suivante, sur la convocation de la gérance. Le gérant X est présent. Il constate que l'associé unique (ou nom) est présent.
Le gérant rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
- l'ordre du jour
1. Rapport de gestion du gérant sur la situation de la société et sur son activité durant l'exercice clos
2. Présentation et examen du bilan, du compte de résultat et de l'annexe dudit exercice.
3. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos et affectation du résultat.
4. Rapport de la gérance sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce et décision à cet égard.
5. Quitus à la gérance. Le gérant dépose sur le bureau et met à la disposition de l'associé :
ses rapports, les documents comptables : bilan, compte de résultat et annexe; le texte des résolutions proposées.
Puis, le gérant déclare que les documents et renseignements nécessaires pour le plein exercice du droit à l'information, ont été adressés, communiqués ou ont été tenus à la disposition de l'associé unique dans les formes et délais légaux. Il ajoute que l'associé n'a pas usé de la faculté offerte par l'article L. 223-26 du Code de commerce, et n'a pas posé de questions écrites.
L'associé unique lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture des rapports du gérant.
Cette lecture terminée, la discussion est ouverte.
Puis, les résolutions sont prises :
Par exemple : PREMIÈRE RÉSOLUTION
L'associé unique, après avoir entendu le rapport de gestion dressé par la gérance, relatif à l'exercice clos le approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe dudit exercice, tels qu'ils sont présentés, ainsi que les opérations résumées dans ce rapport et traduites dans ces comptes, qui font apparaître (résultat net). L'associé unique donne quitus entier et définitif au gérant de sa gestion au titre de l'exercice clos le '.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
Par exemple : DEUXIEME RÉSOLUTION
L'associé unique, lecture faite du rapport spécial de la gérance relatif aux conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, approuve ledit rapport en ses termes et conclusions.
CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE.
- la clôture
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à '. après signature du présent procès-verbal.

Cet exemple est a adapté à votre situation.

Cordialement.

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