Problème de trop perçu de la cpam
Affiliations, cotisations
j'ai été contacté le 13 août dernier par la CPAM, m'informant que je percevais depuis 2012 des remboursements qui ne m'étaient pas destinés, en m'informant que je devais recevoir un courrier me faisant des propositions pour trouver un accord afin de procéder aux remboursements
suite à cet appel, j'ai uniquement reçu une demande par mail et 15 jours après j'ai reçu un autre courriel me disant qu'ils étaient remontés jusqu'en 2011 et que je devais en tout dans les 900 €
je ne vois vraiment pas comment je peux rembourser une telle somme sachant que c'est eux qui ont enregistrer mon RIB sur le nom d'un tiers qui ne percevait donc pas ses remboursements
je suis un peu démuni et je souhaite faire une demande gracieuse de remise de dette !!!
Question posée le 08/09/2014
Par Galine
Département : Gers (32)
Bonjour,
Conformément aux règles régissant le paiement de l'indu (article 1235 du code civil), la CPAM a le droit de vous réclamer le remboursement de la somme qu'elle vous a indûment versé.
Si la personne ne peut pas rembourser immédiatement et intégralement la somme indûment perçue, il convient de contacter la CPAM afin de solliciter un échéancier de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est toutefois possible de solliciter une remise gracieuse en indiquant que les erreurs de gestion qu'ils auraient commis, ne doivent nullement être imputables à la personne concernée.
Enfin, l'article 1244-1 du code civil dispose que "Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (...)".
Cordialement
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