Droit des affaires
Légalité promotions
Conflit avec un concurrent
Nouvellement artisan boulanger mon concurrent direct pratique une offre commerciale dont je doute de la légalité : il propose toute l'année des offres "1+ 1 gratuit" sur les baguettes et les viennoiseries. A-t-il le droit ?
Anciennement dans la grande distribution nous ne pouvions pratiquer ce type d'offre sur l'année compte tenu des lois Galland et Dutreil.
Question posée le 06/09/2014
Par Cha78
Département : Yvelines (78)
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