Impôts - fiscalité
Lottissement privée et voirie
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
bonjour,j ai fais batir une maison dans un lottissement privé(lot de 18 maison)mais la commune ne prend pas en charge les frais comme un lottissement public.c est a dire qu elle ne prend pas en charge ni les frais liée a la voirie du lottissement ni l éclairage de la rue. ce sont les habitants des maisons qui paye.la commune a t elle le droit de nous faire payer une taxe d habitation?merci pour votre réponse.
Question posée le 06/09/2014
Par Piote1010
Département : Somme (80)
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