Récupérer un prêt d'argent sans reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
Bonjour,
J'ai prêté une somme d'argent à une personne qui m'avait fait la demande explicitement par sms(que je possède encore)et elle indiquait qu'elle me rembourserait par la suite.
A ce jour, rien n'est fait et je l'ai relancé par sms afin d'avoir une trace écrite(je possède plusieurs sms sur ce sujet)de sa part et je lui ai demandé de me dire clairement si elle allait procéder au remboursement et je n'ai pas eu de réponse et elle esquive toujours la question.
Le prêt a été fait par chèque et je possède le numéro du chèque, une copie vierge ainsi que la date d'encaissement du chèque sur un relevé bancaire.
Pouvez-vous m'indiquer comment faire pour récupérer cette somme prêtée et à qui je peux m'adresser pour la démarche?
Cordialement,
Merci d'avance.
Question posée le 05/09/2014
Par Smart
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
Votre démarche dépend de vos pièces et du montant de la somme ^prêtée et de la date à laquelle cela a été fait. Visiblement il vous manque l'essentiel, une reconnaissance de dette, mais il est possible d'obtenir tout de même un remboursement.
Un avocat saura vous aider en consultation.
Votre bien dévouée
Bonjour,
Dans le cadre de prêt d’argent sans reconnaissance de dette, la Loi admet le commencement d’une preuve par écrit émanant du prêteur et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En effet, l’article 1347 du Code civil dispose que « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.»
Il convient de prendra attache auprès d'un avocat spécialisé ou à défaut, auprès du tribunal compétent selon le montant de la créance à recouvrir.
Cordialement
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