Raccordement au reseau d'évacuation
Calcul de l'impôt
profitant de la rénovation des égouts de la commune,nous avons fait réaliser à nos frais le raccordement au réseau communal d'un batiment que nous réhabilitons (toujours en cours de travaux)..la commune nous réclame 2500euros...
pouvons nous supprimer ce raccordement et nous raccorder sur notre réseau existant de notre maison principale ?
Question posée le 05/09/2014
Par O'naly
Département : Sarthe (72)
Bonjour,
L’article L.1331-4 du Code de la santé publique dispose que «Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »
En effet, les raccordements aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (art. L.1331-1).
Enfin, il sera rappelé que les canalisations permettant l’évacuation des eaux usées sont étudiées pour une seule habitation, tant par le diamètre que par leur situation et que toute imputation non étudiée sur un raccordement existant peut avoir de lourde conséquence.
Cordialement
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