Suite a convocation aupres du delegue du procureur de la republique
Violences sur personnes
Bonjour,
Ayant été convoqué auprès du Délégué du Procureur de la République suite à une plainte déposée il y a 1 an environ par une ancienne collègue de travail concernant un taquet que je lui ai porté suite à une altercation ; celui-ci me condamne à verser des dommages et intérêts pour la somme de 450 E
Ma collègue s'est présentée assistée d'un avocat ;
celui ci demandait 200 E , le délégué a surenchéri et m'a demandé de régler immédiatement. Ce que j'ai refusé prétextant que je n'avais pas de chéquier. Il m'a alors demandé de revenir le 10/09
à 8 H 45 avec mon chéquier. Je lui dit qu'il ne me serait pas possible de me libérer, sachant que je travaille et n'en a pas tenu compte. Que dois-je faire dorénavant ? Je n'ai aucun document suite à cet entretien, ni aucune convocation écrite pour le 10/09, que du verbal ! Que dois-je faire ? Tout cela est-il bien dans la normalité de la procédure .
Cordialement.
Question posée le 04/09/2014
Par Germaine
Département : Haute-Marne (52)
Bonjour,
L’article 41-1 du Code de procédure pénale dispose que «S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi (…), demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci, faire procéder, à la demande ou avec l'accord de la victime, à une mission de médiation entre l'auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procès-verbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l'auteur des faits s'est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu de ce procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile (…).
En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. »
En conséquence, Le délégué du procureur de la République, aura autorité à tout mettre en œuvre pour le recouvrement de dommages et intérêts devant la juridiction compétente, pouvant engendrer des frais judiciaires supplémentaires.
Cordialement
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