Vieux cheque
Litige avec votre banque
j'ai retrouvé un chèque de 2009 d'une cliente qui m'avait demandé de le poser plus tard et qui a été mis de côté mais pas dans la bonne enveloppe donc de ce fait oublié. Que faire ?
merci
Question posée le 02/09/2014
Par Mirabelle
Département : Meuse (55)
Bonjour,
Même, si la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours, l'article L.131-35 du Code monétaire et financier dispose que "Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation (...). Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article (...)."
Il conviendra de prendre attache avec l'émetteur du chèque pour soit une régularisation par un autre mode de règlement, soit prendre attache avec l'organisme bancaire du tiré.
Cordialement
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