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Droit pénal

Reservation de bail
Procédure

Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu inquiétante.
Je suis étudiante et j'ai trouvé un studio en juin. J'ai envoyé les papiers nécessaires et réclamés (chèque de caution, avis d'imposition, justificatifs de domicile, photocopie de pièces d'identité de moi et du garant etc) au propriétaire.

Je l'ai rencontré le 15 juillet, une personne tout à fait honnête, pour qu'il me fournisse un papier de réservation de bail signé et stipulant que la location m'est réservé. Nous devions ensuite nous revoir le 30/09 pour l'emménagement.

Seulement, ce 01/09, une enveloppe m'a été retournée avec les papiers et le chèque de caution... Sans explications.
J'ai tenté de contacter le propriétaire, mais impossible de le joindre. Quand j'arrive à l'obtenir au bout du fil, ça raccroche.

Voilà donc ma question :

Le propriétaire a-t-il le droit de décider de ne plus me louer le studio, alors qu'un papier de réservation de bail m'a été donné et signé ?

Merci par avance de vos réponses.


Question posée le 02/09/2014

Par Estee22

Département : Nord (59)

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