Séparation de biens et protection de l'un des époux
Mariage et régime matrimonial

Bonjour,

L'acquisition d’un bien immobilier par un don manuel qui n'est serait pas déclarée à l'administration fiscale, n’est pas sans risques. En effet, le Fisc sera fondé à supposer qu’il y aurait pu avoir dissimulation de revenus et le contribuable pourra se voir menacer d’un redressement fiscal. Dès lors, il demeure en toute légalité de déclarer le don manuel soumis aux droits de donation, ces droits n’étant pas forcément découragement compte tenu de l’abattement prévu entre époux de 80724 € et des réductions consenties sur les droits de donation (article 635A du Code général des Impôts).

Il est possible également, dans le cas où les époux auraient sensiblement le même âge de prévoir lors de l’achat du bien immobilier, une clause de tontine. Cette clause prévoit qu’au décès du premier d’entre eux, l’époux survivant deviendra seul propriétaire du bien, sans rien devoir aux autres héritiers, quand bien même la quotité disponible serait dépassée.

Il convient de prendre attache auprès d’un notaire pour évaluer les risques et calculer les frais de donation.

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger les modèles de lettre et le formulaire Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-renseignements-a-un-notaire-en-vue-d-une-donation-3482.html
et
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11278-13-declaration-de-don-manuel-2012-265.html

Cordialement