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Droit de la famille

Protection des décisions de la personne sous sauvegarde de justice
Tutelle et curatelle

-si une personne est sous sauvegarde de justice,
-si elle prend la décision d'une cohabitation dans sa maison pour éviter la solitude, cohabitation dans deux logements indépendants
-si cette décision est approuvée par trois enfants sur quatre et par l'infirmière évaluatrice du conseil général
-si le quatrième enfant a déjà détruit un projet analogue sans concertation de la famille
-si ce quatrième enfant a lui-même fait placer son parent sous sauvegarde sans concertation de la fratrie et plutôt dans un esprit de nuire
-si la personne est reconnue saine d'esprit par trois de ses enfants, par son médecin traitant, par l'équipe APA du conseil général
peut-elle demander une protection de sa décision de cohabitation, de son nouveau projet de vie donc contre toute tentative de destruction de ce projet
par son enfant du fait qu'elle est sous sauvegarde de justice


Question posée le 01/09/2014

Par Gati

Département : Tarn (81)

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