Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Convocation aupres du delegue du procureur de la republique .
Violences sur personnes

Bonjour,

Suite à une convocation auprès du Délégué du Procureur de la République, concernant une plainte déposée il y a 1 an environ par une de mes collègues de travail concernant un taquet (gifle)
que je lui ai porté suite à une altercation ; celui ci me condamne à verser des dommages et intérêts pour la somme de 450 E.
Ma collègue s'est présentée assistée d'un avocat.
Cet avocat me demandait de régler immédiatement ;
ce que j'ai refusé.
Aucun document ne m'a été remis après cette convocation, ni même un compte rendu de condamnation ! Est-ce normal ?
Que puis-je faire dorénavant ?
Le Délégué m'a remis une nouvelle convocation pour le 10/09 et m'a demandé d'apporter un chèque de règlement (alors que je lui signifié que je ne pourrais pas m'y rendre sachant que je travaille ) et que je ne pourrais pas prendre un nouveau jour de congé..
Le délégué du procureur de la république a d'ailleurs surenchéri la demande initiale de l'avocat qui était de 200 E !
Tout cela est-il bien normal ?


Question posée le 01/09/2014

Par Petitespattes

Département : Haute-Marne (52)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK