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Droit de l'immobilier

Locataire et vente maison
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Messieurs, Dames;
nous sommes locataires, bail de 3 ans renouvelé depuis le 1er mai 2014 (tacite reconduction). Notre propriétaire a mis sa maison en vente depuis avril 2014; le prix étant élevé pour nous, nous restons locataires. Cependant elle vient de nous demander de partir dans les 3_4 mois qui suivent s'il y a un acquéreur. A t elle le droit ? Je vous remercie sincèrement si vous pouviez me répondre, cela me rassurerait vraiment. Merci à Vous


Question posée le 29/08/2014

Par Gaelle

Département : Yvelines (78)

Par Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)

Date de la réponse : le 29/08/2014

Chère Madame,

Cela dépend si votre propriétaire vous avait donné congé pour vente dans les formes requises par la loi, au 1er mai 2014.

Si ce n'est pas le cas et que votre bail s'est renouvelé le 1er mai 2014, votre bailleur ne pourra vous donner congé que pour le 1er mai 2017 peut importe que le bien ait été vendu.

Bien cordialement

D. Sauty de Chalon

Photo DUBOIS SAUTY DE CHALON Delphine
Delphine DUBOIS SAUTY DE CHALON (Avocat)
30 rue Eugène Flachat
Paris 75017
Tél : 01 56 79 00 00
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