Separation de corps et bourses d etudes
Bonjour
Une demande de séparation de corps auprés d'un JAF suffit elle pour pouvoir obtenir les bourses d'aide a la scolarite
Mon mari a quitté le domicile conjugal cette année je suis seule avec mes 3 enfants qui poursuivent des études Mais l'administration demande l'avis d'imposition des revenus 2008
Question posée le 23/09/2010
Par Danielle
Par Kamel FERCHA (Avocat)
Bonjour Madame Danielle,
Oui vous avez parfaitement le droit d'obtenir une bourse pour vos enfants scolarisés , leur père ayant commis la faute d'abandon de famille .La demande de séparation de corps constitue un justificatif pour cela .
Cordialement
Docteur Fercha K.
Réaction de Danielle
à 21:15:10 le 02-10-2010Bonjour et merci
J'ai adressé une demande de séparation de corps au JAF. J'ai reçu l'AR, J'attends la réponse du tribunal
Merci encore
Par Julien BAILLY (Avocat)
Madame,
J'ajoute que si votre époux a définitivement quitté le domicile conjugal, il est préférable de ne pas laisser la situation en l'état, dans la mesure où pour les tiers vous demeurez solidairement engagée au titre des dettes qu'il pourrait par ailleurs contracter à votre insu.
S'agissant des impôts, je vous précise que l'administration fiscla peut prendre en compte des situations de séparation de fait, notamment en recevant des déclarations séparées des époux non divorcés, et je vous invite à vous rapporcher de votre centre des impôts pour de plus amples renseignements.
Julien BAILLY
Réaction de Danielle
à 21:13:37 le 02-10-2010Merci pour votre réponse
J'ai adresse une demande de séparation de corps au JAF
Je n'ai pas pour l'instant les moyens de prendre un avocat pour une procédure de divorce J'attends pour cela des jours meilleurs
Merci pour votre réponse
Par Julien BAILLY (Avocat)
Madame,
Le ministère d'avocat est obligatoire pour une procédure de séparation de corps.
Vous ne pouvez saisir seule le Juge d'une telle procédure.
J'attire votre attention sur le fait que vous êtes peut-être éligible à l'aide juridictionnelle.
Il est également possible de demander au Juge de condamner l'époux au paiement d'une provision ad litem pour les frais du procès.
Tout dépend évidemment de la situation financière de chacun des époux.
Julien BAILLY
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