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Droit de l'immobilier

Le bailleur ne veut pas rendre le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour

Notre fils était en location à GRENOBLE du 01/08/2013 au 11/06/2014 avec un loyer de 480 euros charges comprises ; Le propriétaire ne veut pas rendre le dépot de garenti(480 euros ) car notre fils est resté que 10 mois et sur l'état des lieux est mentionné que si le départ à lieu avant 1 an , le loyer est majoré de 60 euros ;

Le propriétaire a t il le droit de garder le dépopt de garenti ?

J'aimerais connaitre votre avis sur ce sujet

Bien cordialement


Question posée le 27/08/2014

Par Gigi

Département : Drôme (26)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 27/08/2014

Cette pratique est interdite par la loi du 6 juillet 1989. Non seulement, il ne saurait y avoir d'augmentation de ce type. En outre, si l'appartement a été rendu en bon état d'entretien et des réparations locatives, le bailleur ne peut conserver le dépôt de garantie. Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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