Droit de l'immobilier
Vente maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Est il possible de vendre une maison dont la moitié appartient à la fille et le quart a chacun des parents qui ont l'usufruit, seule la mère n'est pas d'accord pour la vente. les parents ont fait donation a leur fille en 2007.
Question posée le 26/08/2014
Par Cartouche
Département : Finistère (29)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 27/08/2014
Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.
Le conjoint survivant a un droit d'habitation viager en revanche. Aussi, tout dépend de la situation précise.
Cordialement
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