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Droit de l'immobilier

Problème suite à état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon fils a quitté son appartement au bout de 9 mois. L'état des lieux sortant à été fait par les 2 parties. Sur le mur de la salle à manger il était indiqué à l'edl entrant "traces" puis sur l'edl sortant "quelques traces sur murs". Le propriétaire facture 668 euros pour repeindre les 3 murs de la salle à manger. Est-ce légal? De plus, le miroir de la salle de bain est facturé 49 euros pour "miroir rayé". Soit-on payé ces sommes ?

Cordialement


Question posée le 26/08/2014

Par Rose

Département : Morbihan (56)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 27/08/2014

Chère Madame,

Le locataire a l'obligation de restituer les locaux dans l'état dans lequel il lui ont été confiés.

Aussi, tout dépend de la confrontation des états des lieux. Par suite, le bailleur se doit de justifier le montant des travaux qu'il estime dus.

Cordialement

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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