Préavis
Démission
est il possible d'avoir une semaine de congé pendant le préavis?
Question posée le 29/04/2011
Par Manuella
Département : Maine-et-Loire (49)
Le préavis est un délai ''préfix'' qui ne peut en principe être ni interrompu ni rompu. Par ailleurs, sauf exception, il ne peut pas y avoir confusion entre le préavis et le congé payé annuel.
Le salarié ne peut se voir imposer ce congé ou décider uninatéralement de prendre son congé pendant son préavis (Cass. soc., 20'nov. 1985, no'84-45.952).
Dans l'hypothèse où la nécessité d'exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou une partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Néanmoins, la prise du congé par le salarié à une période où il aurait dû effectuer son préavis, et ce en accord avec l'employeur, n'est pas contraire à l'ordre public (Cass. ass. plén., 5'mars 1993, no'88-45.233, Bull. civ. ass. plén., p.'10).
A défaut d'accord, la prise du congé suspend le préavis (Cass. soc., 14'nov. 1990, no'87-45.288, Bull. civ.'V, no'553).
Il résulte de ces éléments que':
le licenciement ou la démission, notifiés pendant le congé annuel, ne prennent effet et ne font courir le préavis qu'à la date où le congé annuel prend fin (Cass. soc., 4'déc. 1986, no'84-41.693, Bull. civ.'V, p.'440)';
dans tous les cas où le début du préavis est antérieur aux congés, les parties peuvent convenir de suspendre le cours du préavis pour permettre au salarié de prendre son congé payé, le terme du contrat pouvant se trouver alors reporté d'autant (Cass. soc., 14'nov. 1990, no'87-45.288)';
en cas de prise effective des congés payés en cours de préavis, une indemnité complémentaire de préavis est due si le salarié s'est trouvé dans l'obligation de prendre son congé à cette date. Il en est ainsi lorsque la prise des congés pendant le préavis est imposée par la fermeture temporaire de l'entreprise (Cass. soc., 21'nov. 2001, no'99-45.424, Bull. civ.'V, no'354, p.'283).
En revanche, un salarié démissionnaire qui a pris son congé avec l'accord de l'employeur pendant son préavis, ne peut ensuite prétendre à cette indemnité compensatrice (Cass. ass. plén., 5'mars 1993, précitée).
Cordialement,
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