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Droit de l'immobilier

Mandat non exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis actuellement en train d'acheter les parts sociales d'un bien immobilier en multi propriétés auprès du propriétaire actuel, cependant celui ci avait signé un mandat non exclusif auprès d'un organisme afin de vendre son bien. En appelant cet organisme pour dénoncer le mandat et leur faire part de la vente, la propriétaire s'est retrouvée surprise car le bien aurait déjà été vendu à d'autres personnes. Est-il possible que cet organisme, grace a ce mandat simple et non exclusif, vende le bien sans prévenir, sans accord ni signature du propriétaire? De plus nous avons des papiers signés du tribunal indicant la cession de parts sociales et un chèque déjà prélevé du tribunal. Merci


Question posée le 25/08/2014

Par Leya

Département : Hautes-Pyrénées (65)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 27/08/2014

Chère Madame,

Cette situation apparait étonnante.

Tout dépend des termes du mandat. C'est ce qui déterminerait le cas échéant des responsabilités.

Une étude approfondie de votre situation me parait souhaitable.

Cordialement.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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