Droit de la consommation
Droit de démontage d'un bien acheté sur le terrain de qc
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour,
jài acheté un abri de cheval (contrat dàchat9 situé sur le terrain de qc est´ce que jài le droit de le démonter uniquement avec le contrat ou ai je besoin d'une autorisation ecrite du proprietaire du terrain? merci
Question posée le 21/08/2014
Par Rosewild
Département : Loire-Atlantique (44)
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