Impots- non communication du refus d'un moyen de paiement
Contentieux et contrôle fiscal
Disposant actuellement de ressources financières me permettant à peine de me nourrir une fois par jour (RSA), j'ai demandé une mensualisation de la relance de ma taxe d'habitation (je n'ai jamais reçu le premier avis - 220 Euros), par téléphone, auprès du centre des impôts auquel je suis affiliée. Mon interlocuteur m'a fait parvenir par courrier une demande préremplie (à mon nom, contenant le numéro de l'avis d'imposition en question). Les moyens de paiement proposés étaient le chèque ou le prélèvement bancaire. J'ai choisi le prélèvement et ai fourni toutes les pièces demandées pour qu'il s'effectue sans encombre.
J'ai reçu, une réponse favorable, un échéancier à la date de prélèvement que j'avais demandée. Mon compte a toujours été débitable. 3 mois plus tard, aucun prélèvement effectué et un ATD avec 70 Euros de frais bancaires. Dois-je assumer ces frais sachant que le refus de prélèvement par le centre des impôts ne m'a pas été communiqué et que le prélèvement m'a été proposé ?
Question posée le 21/08/2014
Par Vachealait
Département : Doubs (25)
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