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Droit du code de la route

Amende
Amendes et contraventions

Bonjour voila j'ai vendu mon véhicule le 31/07/2014 a un européen(Roumanie) donc nous avons rempli 3 feuilles de cession de véhicule et rayé la carte grise avec la date et l'heure. Mais j'ai omis de faire une photocopie de la carte d'identité qui était de Roumanie bien sur. Sur la feuille de cession son nom prénom et adresse en Roumanie apparesse. Mais depuis une semaine je reçois des contravention. Que dois je faire car sachant que la personne habite en Roumanie mais apparemment roule en France. J'ai peur d’être obligé de payer et d'avoir plus de point donc de permis. Cordialement


Question posée le 12/08/2014

Par Yannick

Département : Seine-et-Marne (77)

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