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Droit de la famille

Différence curatelle et tutelle
Tutelle et curatelle

Bonjour,

Je souhaiterais connaitre la différence entre une tutelle et une curatelle.
merci


Question posée le 26/04/2011

Par Curatelle

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :curatelletutelle

Par Nathalie CHARNAY (Avocat)

Date de la réponse : le 26/04/2011

Bonjour,
La mise en place d'une tutelle est necéssaire si le majeur a ' besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile'.
Le tuteur prend les décisions notamment patrimoniales pour la personne placée sous tutelle.

La curatelle sera préférée pour les personnes qui sans être hors d'état d'agir ont besoin d'être assistées ou contrôlées dans la gestion des actes importants de la vie.

Photo CHARNAY Nathalie
Nathalie CHARNAY (Avocat)
29 Rue du Président Edouard Herriot
LYON 69002
Tél : 0472838434
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