Durée de preavis
Démission

Bonjour,

S'agit-il d'un licenciement, d'une démission ? Vous pouvez trouver l'information de la durée du préavis sur votre contrat de travail sinon sur la convention collective.

L'article L.'1234-2 du Code du travail pose le principe du caractère d'ordre public attaché au préavis de licenciement, dans le sens d'une garantie minimum accordée au salarié':
''Toute clause d'un contrat de travail fixant un préavis d'une durée inférieure à celui qui résulte des dispositions de l'article L.'1234-1 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle énoncée par ces mêmes dispositions est nulle''. Pour une application jurisprudentielle': Cass. soc., 13'juill. 1988, no'86-41.837.

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession (C. trav., art. L.'1237-1).

Qu'il soit ou non à l'origine de la rupture (licenciement ou démission), l'employeur peut, sans remettre en cause le droit du salarié à un préavis, le dispenser de son exécution.
Cette dispense ouvre droit à l'indemnité compensatrice de préavis.

Cordialement,