Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Annulation de voyages
Litige avec une agence de voyage

nous avons réservé un voyage pour le mois de juillet à destination de la turquie.ma femme ne travaillé pas à ce moment la,aujourd'hui elle a trouvé un cdd et j'ai bien peur qu'il continue encore longtemps et ce jusqu'en juillet.
Puis je annuler le voyage pour toute la famille?


Question posée le 26/04/2011

Par Momo2103

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :annulation de voyage assurance annulation séjourassurance annulation voyageindemnisationrétractation
Date de la réponse : le 02/05/2011

Bonjour,

La loi sur le droit de rétractation comporte des exceptions (articles L. 121-20-2 et L. 121-20-4 du Code de la consommation) dont les prestations de loisir en ligne font partie. Cela concerne les billets de train, d'avion, les réservations d'hôtels ou la location de voiture. Vous n'avez donc pas de droit de rétractation pour cet achat.

Il convient alors de vérifier sur votre contrat de voyage les conditions d'annulation. Selon les termes prévus au contrat la compagnie d'assurance vous remboursera selon les spécifications de votre police d'assurance.

L'assurance annulation de voyage évoquée par l'article R. 211-6 du code du tourisme fait obligation à l'agence de voyage d'informer ses clients qu'elle propose une telle assurance. Cette assurance n'est guère encadrée par la loi, aussi, ce sont les dispositions générales du Code des assurances qui s'appliquent ; et il revient au contrat de prévoir ce qui est couvert, à quelle hauteur, et quelles sont les exclusions. Le Code des assurances exclut d'office tous les sinistres qui dépendent entièrement de l'assuré (tels que le suicide, etc').

Néanmoins pensez à vérifier aussi si votre carte de crédit ou votre assurance collective ne comporterait pas une telle protection.

Je vous invite par ailleurs à télécharger gratuitement notre modèle de lettre en ligne relatif à la demande d'annulation et d'indemnisation d'un voyage si vous parveniez à négocier avec l'agence ou l'assurance: http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-de-voyage-et-demande-d-indemnisation-a-l-assurance-1275.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK