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Zaisie sur rémunération pour une prestation compensatoire
Saisie sur salaire
bonjour,
Peut on saisir la partie insaisissable de la rémunération pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire, sachant que la partie saisissable fait déjà l'objet d'une saisie de la totalité de la quotité.
Merci
Question posée le 08/08/2014
Par Nestorius
Département : Gard (30)
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