Saisies et voies d'exécution
Comment contester le contenu du constat sur requête d'un particulier ?
Procédures en justice
Un constat sur requête d'un particulier, est effectué par un huissier de justice, concernant la non conformité d'une marchandise reçue.
Le constat est simplement descriptif : aucune pièce ni aucun échantillon n'est conservé par l'huisser.
Il s'avère que le constat contient certainement des erreurs dans la description établie.
Comment peut-on vérifier que le contenu d'un constat est "exact", lorsque aucune pièce n'a été conservée ? Sur qui pèse la charge de la preuve, lorsqu'il s'agit de démontrer l'exactitude du constat ?
Question posée le 07/08/2014
Par Ce_t
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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