Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Accidents et indemnisations

Dois je rembourser le trop percu et quels sont mes droits
Problème d'indemnisation par l'assurance

Je suis en arrêt de travail depuis le 16 octobre 2009 pour coccydynies dont mon assurance APRIL a intervenus en indemnisation jusqu'au 30/11/10 qui m'ont versé 3902.55€ au titre de mon contrat assurance prêt dont je suis propriétaire
suite à la dernière expertise de mon assurance fait le 01/12/10 le DR a consolidé mon état de santé au 16/10/10 malgré des justificatifs de rééducations qui été prévu le 24/01/11 jusqu'au 11/02/11
Le problème c'est que j'ai contester l'expertise et pris une contre expertise de moi même en 02/11 dont j'ai payer 250€ qui n'ont pas pris en compte
mon assurance mon verser des indemnisation jusqu'au 31/11/11 et veux que je leur rembourse le trop perçu
je suis toujours en arrêt de travail je conteste toujours l'expertise et demande une autre qui n'a pas été fait jai toujours des soins de kiné que dois -je faire? régler le trop perçu (307,25€)?sinon mise en demeure de paiement


Question posée le 25/04/2011

Par Danijèla

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :contre-expertisecontre-expertise médicaleexpertise complémentaireexpertise médicale remboursement trop perçuremboursement trop perçu assureur
Date de la réponse : le 29/04/2011

Bonjour,

A partir du moment où les conclusions de l'expert ne vous satisfont pas, vous êtes en mesure de demander une contre-expertise qui sera réalisée par un autre expert que vous aurez vous-même choisi. Les frais sont alors effectivement à votre charge.

Concernant votre situation, il est de votre intérêt de rembourser le trop perçu avant que votre assureur ne vous mette en demeure de le faire et vous demande par la même occasion le paiement des intérêts au taux légal (0.38% pour 2011).

Par la suite, suivant le résultat de la contre-expertise requise vous serez en mesure de réclamer le remboursement auprès de votre assureur selon le résultat de cette dernière.

Notez cependant que si les deux expertises venaient à s'avérer contradictoires, la saisine de la juridiction compétente serait alors la meilleure solution en ce qu'elle viendrait trancher le conflit entre ces deux expertises contradictoires.

Bien à vous.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK