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Droit de l'immobilier

Non finition des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, en travaux de rénovation depuis 6 mois avec un auto-entrepreneur, j'ai fait constater par un huissier les nombreuses non finition et certaine tâche non effectuer par l'entreprise (stipulée sur le devis). Je ne suis plus en relation avec ce prestataire (abandon de chantier)hors il me réclame de lui payer la fin de chantier soit un peu moins de 10% de la somme déjà versé. Sur les conseils de l'huissier "envoyer un courrier avec AR de mise en demeure en lui faisant part de la constatation et de revoir sa facture ou mieux de l'annuler conte tenu de ce que cela va me couter pour faire reprendre les travaux par une autre entreprise" Ma question est-ce que je peux exiger une date butoir de réponse de sa part en quel cas, je considérerai sa non réponse à un consentement d'abandon"
Merci


Question posée le 01/08/2014

Par Infortune

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :abandon de chantierexécution du contratinjonction de faire
Date de la réponse : le 01/08/2014

Bonjour,

L’article 1139 du Code civil dispose que « Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. »
Dès lors, l’abandon de chantier se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux. Le maître d’ouvrage disposera de plusieurs recours contre l’entrepreneur défaillant.

Premièrement, il devra mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception ou par sommation d’huissier, l’entrepreneur défaillant de reprendre l’exécution des travaux dans un délai déterminé. À défaut, le maître d’ouvrage par l’intermédiaire d’un expert en bâtiment pourra convoquer l’entrepreneur défaillant pour constater l’abandon de chantier et les éventuelles malfaçons dans la construction.
Suivant l’avancement du chantier, des règlements effectués et des possibles malfaçons constatées, la situation de créancier ou de débiteur du maître d’ouvrage envers l’entrepreneur pourra être déterminée.

Alors, si l’abandon de chantier est avéré, et que la qualité de créancier du maître d’ouvrage est établie, celui-ci disposera de différents recours selon l’avancement du chantier, de la situation économique de l’entrepreneur et des malfaçons constatées, le maître d’ouvrage pourra demander en justice, soit l’exécution en nature du contrat par l’entrepreneur lui-même ou la résiliation du contrat, soit l’exécution du contrat par un tiers aux frais de l’entrepreneur.
Puis, si le maître d’ouvrage devait saisir le tribunal, la juridiction de proximité est compétente pour des litiges d’un montant ne dépassant pas 4 000 euros, et le TI pour des litiges d’un montant variant entre 4 000 euros et 10 000 euros. Au-delà de ce seuil, le maître d’ouvrage doit saisir le TGI.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-juge-de-proximite-2575.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/requete-portant-injonction-de-faire-aupres-du-tribunal-d-instance-2576.html

Cordialement

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