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Droit administratif

Titre sejour
Permis de séjour et démarches des étrangers

Bonjour je suis titulaire d'un certificat de nationalité français et je n'est pas encore reçu mon acte de naissance je voudrais s'avoir si c'est possible d'obtenir de la part de la préfecture un document me permettant de réside de manière légal en attendant mon acte de naissance français merci .


Question posée le 30/07/2014

Par Edvixk

Département : Eure (27)

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