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Droit de l'immobilier

Litige voisinage
Litiges entre voisins

bonjour j aimerais que vous puissiez me guider sur les démarche a suivre concernant un litige avec mon voisin nous avons réceptionne notre maison au mois de février notre maison est situe en limite du terrain .celui ci n a pas respecter son permis de construire déposé en mairie au lieux de construire sa maison en limite il s est mit a 50 cm a l intérieur de chez lui ce qui nous empêche de crépir notre façade car le façadier ne peut plus passer et notre maison risque par la suite d avoir des infiltration QUE FAIRE? SACHANT QUE NOUS AVONS PRÉVENUE LA MAIRIE (urbanisme)DE TOUT CELA ET QU IL NE FONT RIEN POUR NOUS AIDER IL NOUS ON SIMPLEMENT DIT QUE NOUS N AURIONS PAS LA CONFORMITÉ ET QUE LUI NON PLUS .NOUS NE POUVONS PAS LAISSEZ NOTRE MAISON COMME CA SANS CREPIS QUE FAIRE???? MERCI PAR AVANCE


Question posée le 25/04/2011

Par Esther

Département : Vaucluse (84)


Mots clés de cette question :à compter de l'affichage sur place ( pas en mairie)du permis de construire pour attaquer le permis RECOURS DE 2 mois
Date de la réponse : le 28/04/2011

Bonjour,


Je pense qu'il convient à défaut d'accords amiable avec votre voisin de procéder à un constat qui fera ressortir le fait qu'il vous est impossible de crépir votre maison du fait de votre voisin. Que le permis de construire obtenu vous cause préjudice; vous avez 2 mois à compter de l'apposition sur place autrement dit l'affichage du permis de construire sur le terrain pour agir auprès du tribunal administratif ; passé cette date vous serez forclos.

Cordialement

Photo TROUPEL Pierre
Pierre TROUPEL (Huissier)
BAT.B RESIDENCE LES GENETS BD PASTEUR
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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