Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Période de préavis pour démission
Démission

Bonjour,

Je suis technico-commerciale, dans le cadre de la convention collective des établissement de l'enseignement à distance.

Ma période de préavis lors d'une démission est-elle de 1 mois (propre aux employés) ou de 2 mois (propre aux techniciens)? (sur mon contrat le préavis est plus élevé donc la convention collective prévaut)

Je vous remercie.


Question posée le 30/07/2014

Par Noa

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :délai de préavisdémissiongradeposte
Date de la réponse : le 31/07/2014

Bonjour,

L'article 12 de la Convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999 dispose que "(...) En cas de démission, le délai de préavis est fixé 1 mois pour les employés ; 2 mois pour les techniciens ; 3 mois pour les cadres.
Pendant le préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter chaque jour de travail effectif pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi.
Cette absence est fixée à une 1 heure par jour pour un temps de travail inférieur ou égal à un mi-temps.
Ces absences, qui ne donnent pas lieu à réduction du salaire, sont fixées d'un commun accord ou, à défaut d'accord, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié. Ces heures de recherche d'emploi peuvent être prises en une ou plusieurs fois si l'employeur est d'accord."

Enfin, il convient de vérifier sur le bulletin de salaire en prenant note de l'intitulé du poste, du statut, du grade, du coefficient et de se référer à la grille de classification fixée dans sa convention collective, pour connaître sa position au sein d'une entreprise.

Cordialement

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK