Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
Mon frère agé de 52 ans et n'ayant pas travaillé depus au moins 20 ans - licencié de tous les emplois qu'il a eu - vit du RSA et de différentes aides.
Notre mère agée de plus de 75 ans, veuve depuis peu, a des ressources qui lui permettent de payer son loyer + charges + alimentation et quelques menus plaisirs. Elle a certes quelques économies mais rien de plus.
Mon frère, qui a toujours besoin d'argent, ne cesse de lui en demander et comme désormais elle refuse, menace d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une pension alimentaire.
Quels sont les droits de notre mère puisque son fils refuse de travailler ?
Merci de votre retour.
Question posée le 30/07/2014
Par Doudine
Département : Isère (38)
Bonjour,
Il existe une obligation alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants même majeurs (article 207 du Code civil).
Cette obligation est, bien entendue, soumise aux conditions de ressources de celui qui doit en être le créancier (article 208 du Code civil).
Le besoin alimentaire sous entend les besoins primaires, c'est à dire tout ce qui est relatif à la nourriture, au logement, à la santé.
Cependant, il est bien évident que cette obligation ne demeure que si le descendant ne peut pas, de lui même, subvenir à ses propres besoin. La preuve devra en être rapportée au juge dans le cadre d'une demande de pension alimentaire à un ascendant (articles L 132-6 et R 132-9 du Code de l'action sociale et des familles). Si le juge estime que la personne peut subvenir d'elle même à ses besoins, aucune pension ne sera due.
Cordialement.
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