Cepc ou pas
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour j'ai passé l'épreuve pratique le 24 juin. je n'ai pas reçu de CEPC mais une Lettre de résultat avec avis FAVORABLE me signalant que mon examen médical avait plus de deux ans. J'apprends qu'il n'y aura plus de visite avant septembre. Je me pose des questions, pourquoi m'avoir laissé le passer ? Visite valable deux ans pour le code trois !? Ce n'est pas au préfet de faire le nécessaire pour me convoquer ? Puisque l'examen est favorable, j'ai donc mon permis. Or l'article R221-11 du code de la route stipule que "pour la délivrance ou le renouvellement" du permis, lorsqu'une visite médicale est imposée, si je peux justifier des démarches, mon permis est considéré comme valide. Donc ma lettre de résultat favorable et les preuves de mes démarches devraient me permettre de conduire ? Merci.
Question posée le 30/07/2014
Par Jacqfa
Département : Orne (61)
Bonjour,
L’article 6 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dispose que «la délivrance du permis de conduire peut être subordonnée à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route et de leur arrêté d'application pris conjointement par le ministre en charge de la sécurité routière et le ministre de l'emploi, du travail et de la santé. »
Dès lors, même si l’examen du certificat d'examen du permis de conduire est un succès, un inspecteur est en droit de ne pas délivrer le CEPC, s’il considère que le candidat doit passer un contrôle médical.
Enfin, il convient de rappeler qu’il est interdit de conduire sans être en possession de son permis de conduire, surtout après une suspension, comme en dispose l’article 224-16 du Code de la route “le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende”. Cette peine peut être accompagnée de peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou la suspension du permis pour une durée maximale de 3 ans.
Cordialement
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