Droit de l'immobilier
Refus par le maire d'ouvrir la voirie pour viabilisation
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour,
Je fais construire ma maison BBC sur la commune de Tencin (38), je suis passé par un constructeur de maison qui vendait séparément un terrain non viabilisé et une maison, nous en sommes aux cloisons interne terminé et mon terrain n'est pas viabilisé.
Pour faire cela mon constructeur a demandé a la mairie le droit d'ouvrir la route avec une DICT afin de proceder au raccordement electrique ERDF, et le maire à refusé car il dit que la route n'est pas vieille moins de 3 ans.
Quels recours ai-je ?
Cordialement.
Question posée le 29/07/2014
Par Snoopy38
Département : Isère (38)
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