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Droit de l'immobilier

Vendeur en incapacité de signer - quels sont les droits de l'acheteur?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
Nous avons signé le compromis pour l'achat d'une maison le 15 mai dernier. Nous sommes les achateurs. Les vendeurs sont en indivision : le père et ses deux enfants. Seulement, entretemps, l'état de santé d'un des vendeurs s'est aggravé (la signature du compromis avait dû être décalée car elle avait déjà été hospitalisée) : elle est dans un état de sommeil artificiel, et donc dans l'impossibilité de signer une procuration. Le problème pour nous, c'est que notre apport a déjà été versé car nous avions reçu une convocation chez le notaire pour le 18 juillet dernier. Sans procuration de la personne malade, le rendez-vous a été annulé. Fort heureusement, au niveau de la Banque, nous avons pu figer le crédit. Cependant, cette situation est très précaire et la vente se retrouve bloquée. Quels sont nos droits dans un tel cas de figure? Si la situation s'éternise, peut on demander d'annuler la vente? Merci par avance de votre réponse.


Question posée le 28/07/2014

Par Matou94

Département : Val-de-Marne (94)

Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/07/2014

Il conviendrait d'examiner les clauses du compromis. Cependant, si le vendeur refuse ou ne prend aucune mesure pour signer l'acte (faire désigner un mandataire, etc..), la vente devrait pouvoir être annulée de leur seul fait, et ce sans préjudice pour vous. Bien sur, ceci n'est qu'une simple observation et nécessiterait un examen plus attentif de votre situation.

Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
18 rue Saint Marc
Paris 75002
Tél : 0188805910
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