Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Contrat d'exclusivité entre 2 societes
Contrats commerciaux

Dans le cadre de sous traitance de fabrication de modulaires pour des camps pétroliers, la sté X souhaite un contrat d'exclusivité de la sté Y qu'elle accueille en ses locaux et qui fabrique pour le compte des clients de la sté X des modulaires. La sté X ne veut pas que la Sté Y puisse démarcher de facon autonome ses propres contrats hors le domaine pétrolier dans lequel exerce la ste X. Elle veut par ce contrat garantir que Y ne marchera pas sur ses "plates bandes".
Merci pour votre aide


Question posée le 28/07/2014

Par Christine

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK