Maison de suicidé
Achat-vente d'un bien immobilier
bjr, j'ai signé en décembre 2013 l'achat d'une maison ou il y a eu un suicide et qui m'a été manifestement caché. L'agence immobilière, le notaire et/ou le propriétaire auraient ils du me tenir informé? si obligation, que me suggérez vous en matière de réactivité 8 mois après? par avance, merci
Question posée le 28/07/2014
Par Jimca
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Le dol est un vice du consentement entrainant, si il est prouvé, la nullité relative des conventions.
Le dol est défini par l'article 1116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Le dol doit être constitué d'un élément matériel (un mensonge ou une réticence dolosive : c'est à dire le silence gardé sur un élément déterminant dans la conclusion du contrat) et d'un élément intentionnel (la volonté de tromper).
En outre, le dol n'entrainera la nullité du contrat que si il est déterminant, c'est à dire que si il a eu une influence réelle dans la conclusion du contrat. Il doit par conséquent avoir réellement vicié le consentement.
Les actions en nullité relative des conventions se prescrivent par 5 ans (article 1304 et 2224 du Code civil).
Cordialement
Bonjour,
Le dol est un vice du consentement entrainant, si il est prouvé, la nullité relative des conventions.
Le dol est défini par l'article 1116 du Code civil : "Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé."
Le dol doit être constitué d'un élément matériel (un mensonge ou une réticence dolosive : c'est à dire le silence gardé sur un élément déterminant dans la conclusion du contrat) et d'un élément intentionnel (la volonté de tromper).
En outre, le dol n'entrainera la nullité du contrat que si il est déterminant, c'est à dire que si il a eu une influence réelle dans la conclusion du contrat. Il doit par conséquent avoir réellement vicié le consentement.
Les actions en nullité relative des conventions se prescrivent par 5 ans (article 1304 et 2224 du Code civil).
Cordialement
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