obligation d'accepter vente ma part appartement
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour Maître
Voici ma situation :
ma concubine infidèle souhaite me racheter ma part pour garder l'appartement ou vendre au prix du marché actuel = perte pour moi
J'attaque ma société pour non paiement de salaire = chômage "provisoire"+1 fils (1ère union) a charge Je souhaite "limiter" la casse !
Puis je freiner ou refuser cette demande ?
Combien de temps ?
Elle consulte un notaire début Aout !
As t'elle tout les droits elle a 60% des parts ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Question posée le 26/07/2014
Par Audacieux
Département : Essonne (91)
Bonjour,
L'achat d'un bien immobilier en indivision suscite d'importantes contraintes pour les coindivisaires, notamment dans le cadre de la revente du bien.
Sur le point de savoir si l'indivision peut demeurer, l'article 815 du Code civil pose un principe clair :
" Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Ainsi, en l'absence de consensus entre les parties sur le rachat éventuel des parts par l'un des coindivisaires, le juge peut statuer en faveur d'un partage forcé avec rachat des parts par l'un ou revente du bien si les deux parties ne souhaitent pas racheter l'immeuble.
Cette situation est la plus couteuse, entrainant des frais d'avocats et de procédure judiciaire.
Le notaire, en ses qualités de conseiller et de médiateur, sera compétent pour encourager les parties à trouver une solution à l'amiable et la moins couteuse possible.
Cordialement.
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