Droit de l'immobilier
Demande d'information
Logement loué : résiliation du bail
Comment faire expertiser un acte d'huissier pour en apprécier la validité 2 années après son émission ?
Question posée le 25/07/2014
Par Cathy47
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Xavier LABERGERE-MENOZZI (Avocat)
Date de la réponse : le 28/07/2014
Chère Madame,
Le seul moyen d'en apprécier la validité est de le présenter au fin d'examen soit à un huissier, soit à un avocat.
Il est effectivement difficile de se prononcer sans examiner ce document, et le bail.
Cordiales Salutations.
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