Argent emprunté et décès de débiteur
Saisie d'huissier
Bonjour,
J'ai prêté la somme de 1600 euros à une personne. L'affaire s'est terminée au tribunal en ma faveur, j'ai dû saisir un huissier pour recouvrir la somme impayée (300 euros de frais demandés). Les saisies sur salaire ont débuté mais le débiteur est décédé. Le cabinet d'huissier m'a informée(dépôt de l'acte de décès dans leur boite à lettres), disant qu'ils ne pouvaient plus rien faire, qu'ils me renvoyaient le dossier. Ils ont indiqué que c'était à moi de me débrouiller pour récupérer la somme restante... Depuis ils ne répondent plus à mes mails... Comment dois-je procéder pour récupérer le reste (200 euros perçus...), je ne connais pas les héritiers(une petite fille née d'un mariage-divorce apparemment), je ne sais pas si la succession a été traitée par un notaire, je n'ai aucune adresse. L'huissier ne doit-il pas traiter le dossier jusqu'au bout ? (la somme de 300 euros était demandée pour recouvrir les 1600 E non?). Dois-je m'acquitter de frais supplémentaires? Merci
Question posée le 24/07/2014
Par Charlotte
Département : Savoie (73)
Bonjour,
En cas de décès de l'emprunteur avant le remboursement intégral de la dette, celle-ci est transmise à ses héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession (article 870 du Code civil). Dès lors pour ne pas être redevable de cette dette, l’héritier doit renoncer à ses droits sur la succession. Dans le cas contraire cette dette s’impute sur l’actif à partager.
Ainsi, les enfants ayant renoncés à leurs droits sur la succession, l’épouse, en sa qualité d’héritière se trouve redevable de cette dette. Si elle-même n’a pas remboursé cette dette avant son propre décès, le reliquat de celle-ci sera là encore inscrit au passif de la succession. Ses héritiers en seront donc redevables, sauf à renoncer là encore à la succession.
Enfin, l'huissier ne peut intervenir et poursuivre que vis à vis du débiteur nommément désigné par l'acte exécutoire et par les condamnations fixées. S'il devait y avoir action sur la succession ce sera donc au demandeur d’initier une nouvelle procédure.
Cordialement
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