Quels sont mês droits et recourt
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il y a deux ans ma belle mere (habitant au Portugal) ma laisser enmener sont Chien en france Nous l'avons eu 1an puis nous avons demenagemen dans une maison le jour du demenagement le proprietaire nous dit qu'il n'accepte pas les chiens il nous laisse trouver une solution. Un ami a entendu l'histoire et nous dit qu'il serait content de prendre le Chien ont se dit ok et comme sa je pourrais le voir quand je veut l'erreur que j'ai commise est de ne pas avoir changer le nom sur la puce et de declarer que je cede le Chien 6 mois apres ont me ramene le Chien qu'il avait trouver dehors j'appel mon amie il me dit qu'il c'est enfuit 1semaine apres rebelotte je vais le voir et lui dit faut faire ce changement parce que je veut pas de probleme et Il me donne les papiers je vais au veto elle me dit qu'il marque un papier ok je laisse trainer et voila qu'on me ramene a nouveau le Chien et la personne va porte plainte.
Qu'est ce que je fait
Merci
Question posée le 23/07/2014
Par Katy
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
La loi du 6 janvier 1999 encadrant la protection animale a modéré la confusion entre le chien et l’objet mais ne change, néanmoins pas la nature juridique. Le chien reste donc un «meuble».
Cependant, l’article 2279 du Code civil dispose que, pour les meubles, la possession vaut titre, posant le principe que celui qui détient est présumé propriétaire.
Pourtant, en cas de perte ou de vol, le propriétaire d’un chien pourra revendiquer le bien « meuble » contre celui "entre les mains duquel il se trouve", appuiera le même article du Code civil, lui incombant de prouver sa qualité de propriétaire.
S’agissant d’un chien, la seule attestation de cession ne pourra être suffisante parce que le chien aura pu être revendu, donné, confié, ou même abandonné.
C’est pourquoi, la carte d’identification renforce l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire. Il est donc important de faire enregistrer chaque cession, car seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu.
Cordialement
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