Saisies et voies d'exécution
Probleme partage
Procédures en justice
Bonjour, nous sommes mon frere ma soeur et moi en indivis depuis signature succession en 2011.nous etions ok sur partage et chacun occupe la part immobiliere choisie et ce meme avant deces de notre mere (2011),depuis 2007 en fait . Compteurs edf et eau individuels,taxe habitation....mon frere et moi voudrions signer ce partage mais ma notre soeur fait obstacle demandant une soulte qui n etait pas prevue...peut on la contraindre a signer? Travaux ont ete engages par les 3 prouvant bien l accord.. Merci de votre reponse
Question posée le 23/07/2014
Par Figaro
Département : (20)
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