Droits sur une concession au cimetière
Succession et héritages
Bonjour
J'ai hérité dans un cimetière d'une concession perpétuelle de mes parents.Le document stipulait nominativement à son origine les noms des ayant droit,ma soeur et moi-même ainsi que mon épouse.Les services municipaux me signalent que ma fille qui n'était pas née à la rédaction de l'acte original ni le conjoint de ma soeur n'ont pas droit à ce caveau.Je suis le propriétaire de ce caveau de par mes parents décédés Que dois je faire pour régulariser cette situation alors que les services municipaux ne me proposent que d'acquérir une autre concession pour ma fille et le conjoint de ma soeur. Merci de me conseiller
Question posée le 21/04/2011
Par Matricon jean
Département : Loire (42)
Bonjour,
En principe, au titre de l'article L 2223-14 du Code général des collectivités territoriales la concession peut être temporaire (au maximum de 15 ans), trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle.
Le contrat de concession précise en l'espèce que vous, votre épouse ainsi que votre s'ur pourrez y être inhumés.
Ainsi, si l'acte de concession détermine la concession collective de ces personnes, l'inhumation d'une personne non mentionnée est en théorie impossible sauf modification du contrat décidée d'un commun accord entre le maire et le ou les titulaires de la concession.
Il vous importe en conséquence de relire l'acte de concession afin de savoir à quel titre celle-ci a été conclue.
En effet, si c'est une concession de famille, les titulaires de la concession ont alors le droit d'y faire inhumer leurs conjoints et leurs enfants (sauf volonté contraire expresse de ce dernier), ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle famille), toute personne ayant une attache de liens spécifiques. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par les titulaires pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille.
Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession.
L'accord du ou des titulaires est demandé pour l'inhumation des alliés et des personnes unies au fondateur(s) ou au(x) titulaire(s) par des liens spécifiques d'amitié.
Néanmoins, s'il s'agit d'une concession collective, le maire peut s'opposer à l'inhumation de toute personne autre que celles énumérées dans le contrat.
Bien à vous.
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